Conditions Générales de Ventes

Article 1- Application des Conditions Générales de Vente

LA PLACE MEDIA (Société par Actions Simplifiée au capital de 632.000 euros, dont le siège social est situé au 43 boulevard Barbès – 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 186 337), régie publicitaire, commercialise en mode programmatique, les espaces publicitaires display de sites internet, sites mobiles et applications mobiles (ci-après les « Supports Digitaux » et individuellement « Support Digital ») restés invendus par les éditeurs et régies co-contractants de LA PLACE MEDIA.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux messages publicitaires diffusés sur les Supports Digitaux du à la suite d’un achat d’espace publicitaire auprès de LA PLACE MEDIA, en mode programmatique, aux enchères, ou de gré à gré.

Tout achat d’espace publicitaire auprès de LA PLACE MEDIA implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Ventes (CGV) en vigueur. LA PLACE MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les Annonceurs et leurs Mandataires une semaine avant la date d’entrée en vigueur. Les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont celles en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires, sous réserve que celles-ci aient été communiquées au moment de la conclusion de l’ordre de publicité ou du contrat de vente. A défaut, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du contrat de vente. La diffusion des CGV sur le site internet de LA PLACE MEDIA vaut communication de celles-ci.

Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Toute condition contraire aux présentes CGV figurant notamment dans les bons de commande des Annonceurs ou de leur Mandataire et/ou dans leurs conditions générales d’achats, sera inopposable à LA PLACE MEDIA à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

 

Article 2 – Définitions

Annonceur : Toute personne morale ou physique souhaitant intégrer et diffuser pour son compte, un message publicitaire en faveur de sa marque, de son enseigne, de ses services ou produits, sur un Support Digital commercialisé par LA PLACE MEDIA.

Coût Pour Mille (CPM) désigne le coût d’achat de l’espace publicitaire sur un Support Digital ramené à une base de mille (1.000) Pages Vues avec Publicité telles que définies ci-après ou en pratique de mille (1.000) Impressions.

Impressions : élément d’un message publicitaire qui s’affiche sur un poste connecté

Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre

d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Page vue : désigne le nombre de pages web d’un Support Digital intégralement téléchargée par un utilisateur du dit Support Digital sur lesquelles figurent un ou plusieurs messages publicitaires.

Article 3 Offres commerciales.

Article 3.1 Vente programmatique aux enchères

LA PLACE MEDIA commercialise les espaces ou inventaire publicitaires de Supports Digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plate-forme technologique (ci-après la « Plateforme »), optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires.

Dans le cadre d’une commercialisation aux enchères, en temps réel, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti. Le prix de vente est au Coût pour Mille (CPM). La PLACE MEDIA fixe un CPM minimum (prix de réserve), en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure au prix plancher, la plus élevée. Le prix de vente sera, soit de 1 centime au-dessus du prix du deuxième meilleur enchérisseur. En présence d’une seule enchère, le CPM de vente est celui du prix de réserve.

Toutefois certains Supports Digitaux commercialisés par LA PLACE MEDIA n’acceptent pas certains secteurs d’activités dans leur espace publicitaire, afin d’assurer le respect de leur intérêt, de leur déontologie, de leur ligne éditoriale ou afin de ne pas assurer la promotion de concurrents. L’enchère provenant d’un acheteur contraire aux intérêts du Support Digital concerné ne sera donc pas prise en compte et ne pourra remporter la vente.

Article 3.2 Vente de gré à gré par ordre d’insertion

Dans le cadre d’une vente de gré à gré, la vente se formalise par signature d’un contrat (ordre d’insertion émis par LA PLACE MEDIA signé par l’Annonceur ou son Mandataire, en son nom et pour son compte).

L’Annonceur intéressé par un achat d’espace publicitaire de gré à gré sur un Support Digital, adresse à LA PLACE MEDIA, directement ou via son Mandataire, une demande de réservation d’espace publicitaire par tout moyen écrit. Cette demande de réservation doit préciser la durée et le format du message publicitaire, la période de diffusion souhaitée, le nom de l’Annonceur, la marque du produit ou du service objet du message publicitaire ainsi que les critères de ciblage des destinataires des messages publicitaires. Elle est adressée au moins 4 jours avant la date de la première mise en ligne de la publicité.

En réponse, si l’espace publicitaire est disponible, si l’Annonceur et/ou son message publicitaire n’est pas contraire aux intérêts du Support Digital concerné et  plus généralement si les conditions de vente sont réunies, LA PLACE MEDIA émet un ordre d’insertion répondant totalement ou partiellement à la demande et fixant le prix. Le prix est déterminé sur la base du tarif H.T. en vigueur disponible sur le site du Support Digital concerné ou de sa régie principale.

Toute réservation doit être confirmée par l’envoi à la PLACE MEDIA de l’ordre d’insertion détaillé émis par LA PLACE MEDIA signé de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur et apposition du cachet du signataire. Cette confirmation devra parvenir à LA PLACE MEDIA avant la date limite de confirmation figurant sur cet ordre d’insertion ou à défaut de mention en ce sens, 3 jours avant la date du début de la campagne publicitaire. L’absence de réception par LA PLACE MEDIA de confirmation écrite dans les délais précités entraîne de plein droit la libre disponibilité pour LA PLACE MEDIA de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

Les espaces publicitaires proposés par LA PLACE MEDIA dans l’ordre de publicité s’entendent sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité. Ils s’entendent toujours comme non garanties au moment de la réception par LA PLACE MEDIA de l’ordre d’insertion.

L’ordre de publicité est personnel à l’Annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé ou transféré sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

Article 3.3        Impressions non garantie.

LA PLACE MEDIA ne garantit aucun nombre d’impressions, que ce soit pour les ventes programmatiques aux enchères ou les ventes de gré à gré.

Article 4 – Mandat

Au cas où l’Annonceur aurait confié son achat d’espace à un Mandataire, l’Annonceur devra transmettre à LA PLACE MEDIA soit le contrat de mandat le liant au Mandataire, soit la lettre d’accréditation du Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat, les limites du mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Ces documents doivent être fournis à LA PLACE MEDIA, dès la demande de réservation de l’espace publicitaire et au plus tard, au moment de la vente et avant tout début de la campagne. L’attestation de mandat est établie pour une année civile. L’Annonceur s’engage à informer sans délai LA PLACE MEDIA, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son Mandataire. Le contrat de mandat, comme la lettre d’accréditation seront réputés être maintenus en vigueur jusqu’à notification écrite par l’Annonceur à LA PLACE MEDIA de leur fin.

En tout état de cause, l’Annonceur restera débiteur de LA PLACE MEDIA et sera tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom et pour son compte par son Mandataire. Le paiement ou l’avance effectuée par le Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de LA PLACE MEDIA. Pour tout ordre qui émanerait d’un Mandataire, LA PLACE MEDIA se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Dans le cas où le Mandataire aurait réglé LA PLACE MEDIA, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

Article 5 – Facturation et règlement

5.1          Les ventes sont conduites en euros. Le règlement du prix et des taxes s’y appliquant seront effectués dans la même monnaie. Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement.

5.2          Les ventes programmatique aux enchères sont facturées par des sous régies de LA PLACE MEDIA et payables dans les délais maximum légaux.

5.3          Les ventes de gré à gré sont facturées directement par LA PLACE MEDIA et payable par virement ou chèque bancaire à l’ordre de LA PLACE MEDIA à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.

Les factures émises par LA PLACE MEDIA n’ouvrent pas droit à escompte.

Toute contestation de facture doit pour être recevable, être dûment motivée et notifiée à LA PLACE MEDIA par écrit dans les 40 jours au plus tard suivant sa date d’émission. A défaut la facture sera réputée être acceptée.

Article 6 – Messages publicitaires

Les messages publicitaires doivent être rédigés en langue française avec, le cas échéant, une traduction, en application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur.

L’Annonceur certifie que le message publicitaire devant être inséré sur les Supports Digitaux commercialisés par LA PLACE MEDIA ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers. La responsabilité de la PLACE MEDIA et/ou des éditeurs des Supports Digitaux ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur certifie qu’il dispose de tous droits de propriété intellectuelle et de toutes autorisations de tous ayants droit, nécessaires à la reproduction et à la représentation des messages publicitaires sur les Supports Digitaux concernés par la vente d’espace publicitaire. L’Annonceur garantit LA PLACE MEDIA et les éditeurs des Supports Digitaux contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera LA PLACE MEDIA et les éditeurs des Supports Digitaux de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts, honoraires et frais de conseil.

Les messages publicitaires doivent être fournis exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter la publicité. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer, sans délai la publicité piratée. En tout état de cause, LA PLACE MEDIA pourra retirer, sans délai, ni préavis, toute publicité piratée, contraire à la loi, contenant un virus ou un élément de nature similaire, susceptible de créer un dommage ou une erreur de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de LA PLACE MEDIA. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait.

Toute création d’un lien hypertexte dans le message publicitaire est soumise à l’autorisation préalable et écrite de LA PLACE MEDIA. LA PLACE MEDIA refusera tout lien renvoyant vers un site autre que celui de l’Annonceur.

LA PLACE MEDIA se réserve le droit de refuser toute publicité et/ou lien hypertexte vers le site de l’Annonceur qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale et/ou aux intérêts du Support Digital dans lequel la publicité doit être insérée. LA PLACE MEDIA étant seul juge et n’ayant à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. La PLACE MEDIA se réserve également le droit de refuser toute la publicité dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des internautes ou mobinautes.

LA PLACE MEDIA se réserve le droit de refuser pour une même diffusion, un ordre provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible. Toute citation d’un ou plusieurs Annonceurs tiers dans un message publicitaire est soumise à l’accord préalable de LA PLACE MEDIA.

En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’annonceur par période de 15 jours, LA PLACE MEDIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur.

Le refus ou la suspension de la publicité par LA PLACE MEDIA ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

Article 7 – Remise des éléments techniques

7.1          Les éléments techniques des messages publicitaires en ce compris les visuels publicitaires doivent être remis à LA PLACE MEDIA dans un format compatible avec la fiche technique communiquée par LA PLACE MEDIA.

7.2          En cas de vente de gré à gré par ordre d’insertion, les éléments techniques des messages publicitaires, en ce compris le visuel publicitaires doivent impérativement être mis à disposition de LA PLACE MEDIA au plus tard 3 jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par LA PLACE MEDIA. Une livraison jusqu’à 24h avant la date de diffusion, entraîne une facturation d’une pénalité de 500€ H.T, par nombre de jours calendaires de retard, entre la date limite de livraison et la date de livraison effective. Une livraison moins de 24h de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de 80% du prix de vente de l’espace publicitaire acheté.

7.2          En cas de vente programmatique aux enchères, les éléments techniques doivent être remis au moment de la vente. A défaut, la totalité du prix de vente l’espace publicitaire sera due, même si la mise en ligne n’a pu avoir lieu.

7.3          Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par l’Annonceur, à la suite d’un  retard de livraison de création.

7.4          Si à réception des éléments techniques, LA PLACE MEDIA constate que ces derniers ne sont pas conformes aux spécificités de la fiche technique du Support Digital concerné, LA PLACE MEDIA pourra refuser la publicité et résilier la vente, ou exécuter elle-même les opérations de mise en conformité et refacturer la totalité des coûts engendrés par cette mise en conformité.

La PLACE MEDIA ne pourra être responsable d’une quelconque défaillance technique imputable à l’Annonceur ou son Mandataire, qui entraînerait l’impossibilité d’intégrer le message publicitaire sur le support digital concerné.

Article 8 – Annulation/modification/suspension de la publicité

Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité devra être adressée obligatoirement à LA PLACE MEDIA par lettre recommandée AR ou par fax au et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par LA PLACE MEDIA. Elle entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit de 50 % du prix de vente annulée.

En cas de demande par un Annonceur d’une suspension de diffusion de la publicité après le début de la campagne, la vente sera résiliée et le prix de vente de la publicité sera néanmoins facturé au prorata de la diffusion.

Article 9 – Réclamation

Il est entendu que l’outil de gestion de campagne de LA PLACE MEDIA fera foi entre les Parties. Toute réclamation relative à la diffusion d’une campagne ne pourra être prise en compte par LA PLACE MEDIA si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et LA PLACE MEDIA.

Article 10 – Interdiction d’insertion de tags, cookies ou autres traceurs au sein des créations publicitaires

10.1       Cookies, tags et traceurs ayant d’autre(s) finalité(s) que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les créations ou messages publicitaires remis à LA PLACE MEDIA et/ou insérés dans les supports digitaux commercialisés par LA PLACE MEDIA, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de LA PLACE MEDIA. La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des messages publicitaires est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.

10.2.      Cookies, tags et traceurs ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire

LA PLACE MEDIA devra être informée au moment de la réservation de l’espace publicitaire, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des messages publicitaires ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire. Le transfert de ces données à des personnes autre que l’Annonceur ou son Mandataire n’est pas autorisé.

L’Annonceur sera responsable du bon fonctionnement de cet outil de tracking et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par LA PLACE MEDIA. Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags n’ont qu’un caractère informatif, seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par LA PLACE MEDIA faisant foi entre les parties.

10.3.      Dispositions applicables à l’ensemble des cookies, tags et autres traceurs

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les messages publicitaires ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », en ce compris toutes données dites « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes.

En tout état de cause, l’Annonceur sera tenu de respecter la réglementation prévue par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés » applicable en la matière ainsi que la réglementation relative aux tags et cookies et autres traceurs intégrés dans les messages publicitaires et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de LA PLACE MEDIA ne puisse être recherchée.

L’Annonceur s’engage à ce que les cookies, tags et autres traceurs insérés dans les messages publicitaires soient supprimés dès la fin de la campagne publicitaire telle que mentionnée dans l’ordre ou le contrat de publicité.

Si, pendant la diffusion d’un message publicitaire, LA PLACE MEDIA constate une violation du présent article des CGV, LA PLACE MEDIA se réserve le droit, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité,

-         de demander à l’Annonceur qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai

-         de suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

Article 11 –  Diffusion de la Publicité et responsabilité

En tant que régisseur de la publicité, LA PLACE MEDIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire.

Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à LA PLACE MEDIA et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la publicité faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.

LA PLACE MEDIA sera libérée de son obligation de diffuser la publicité par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstance ayant une cause externe indépendante du fait personnel de LA PLACE MEDIA. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, LA PLACE MEDIA pourra, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions et/ou la prorogation de la durée de la diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstance, ou autres formes d’espaces publicitaires sur le(s) site(s), mobile ou tablettes concernés. Pour l’application de la présente clause, devront être considérés comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou de la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau internet, ainsi qu’un dysfonctionnement de la « Plateforme », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.

La responsabilité de LA PLACE MEDIA ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du serveur de publicité  « AD server », qui sont assimilés à des cas de force majeure.

Article 12 – Litiges

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes dont le paiement des factures, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicités, sera portée devant les tribunaux de Paris, reconnus exclusivement compétents.